Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de commande, de paiement et de livraison des études proposées par Fizable sur le site fizable.io. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
- Raison sociale : TECHNOCARE (SARL)
- Marque commerciale : Fizable
- Siège social : 2, avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France
- SIRET : 79419932300013 — RCS : Pontoise — TVA : FR76794199323
- E-mail : contact@fizable.io (moyen de contact rapide ; nous répondons sous 2 jours ouvrés)
2. Définitions
- Client : toute personne qui passe commande d'une étude sur fizable.io.
- Étude : l'analyse de faisabilité stratégique produite à partir des réponses du Client, livrée sous forme numérique.
- Commande : l'achat d'une étude selon le palier et les options choisis.
- Palier / Options : le niveau d'étude (Express, Complète, Premium) et les livrables additionnels éventuels.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA française applicable (actuellement 20 %) étant incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Fizable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
4. Commande
La commande s'effectue en ligne : le Client choisit un palier, renseigne le questionnaire, sélectionne d'éventuelles options, puis procède au paiement. La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Fizable ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le paiement à l'acte est exigible en totalité à la commande ; il n'y a aucun abonnement ni prélèvement récurrent.
6. Livraison
L'étude est livrée par voie électronique (lien privé vers un tableau de bord en ligne, et formats téléchargeables selon le palier et les options), généralement sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le Client est prévenu par e-mail dès sa mise à disposition.
7. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation).
L'étude étant un contenu numérique / un service personnalisé dont la production commence dès la commande, le Client, lors de sa commande, demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois l'étude pleinement exécutée (art. L.221-28, 1° et 13°, et L.221-25 du Code de la consommation). Cet accord est recueilli par une case dédiée au moment du paiement et confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution mais avant l'exécution complète de l'étude, il verse un montant correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total de la commande (art. L.221-25). Aucune somme n'est due si sa demande expresse d'exécution immédiate n'a pas été recueillie.
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@fizable.io.
8. Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (Code de la consommation). L'étude est fournie sous forme de fichiers consultables et téléchargeables (tableau de bord HTML, rapport PDF, et selon le palier des formats bureautiques), lisibles avec un navigateur web standard et les logiciels usuels. En cas de défaut de conformité, le Client peut nous contacter à contact@fizable.io.
9. Responsabilité
Les études sont des outils d'aide à la décision générés avec l'assistance d'une IA, à partir des éléments fournis par le Client. Elles ne constituent pas un conseil réglementé (juridique, financier, comptable). Les chiffres, faits et sources doivent être vérifiés par le Client avant toute décision ; les décisions prises sur la base d'une étude relèvent de la seule responsabilité du Client. TECHNOCARE est tenue d'une obligation de moyens dans la production de l'étude conformément aux éléments fournis.
À l'égard du Client consommateur, aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation en cas de manquement de TECHNOCARE à ses obligations ; la responsabilité de TECHNOCARE s'exerce dans les conditions du droit commun.
Clients professionnels uniquement : à l'égard d'un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de TECHNOCARE est plafonnée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, préjudice d'image ou commercial).
10. Force majeure
TECHNOCARE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@fizable.io.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
14. Contact
contact@fizable.io — TECHNOCARE, 2 avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit s'applique.)
À l'attention de TECHNOCARE, 2 avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France — contact@fizable.io :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le : ____________________
— Référence de commande : ____________________
— Nom du consommateur : ____________________
— Adresse du consommateur : ____________________
— Date : ____________________
— Signature (si formulaire papier) : ____________________